CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le vendeur commercialise des produits d’hydratation réutilisables, exclusivement à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet (www.hydware.com). La liste et le descriptif des biens proposés peuvent être consultés sur ce site.

Article 1 — Identité du vendeur
Le présent site est édité et exploité par :

TMS srl
Siège social : quai du Commerce 48 – 1000 Bruxelles
Numéro d’entreprise / TVA : BE 1018.573.937 
E-mail : contact@hydware.com
Site internet : www.hydware.com

Le Vendeur est immatriculé à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujetti à la TVA belge.

Article 2 — Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site et font partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

L’acceptation des CGV est recueillie de manière claire et sans réserve au moyen d’une case à cocher lors de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions et les accepter sans restriction. Il reconnaît avoir bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, et déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 — Prix et taxes
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA belge de 21 % incluse, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et de manière explicite avant la validation définitive de la commande. La livraison en point relais est offerte à partir de 57,60 € TTC de produits ; en dessous de ce montant, les frais applicables sont affichés au moment du paiement selon le pays de destination et le mode de livraison retenu.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site restent à la charge du client.

Article 4 — Zone de livraison
Le vendeur livre pour l’instant exclusivement en Belgique et en France. Actuellement aucune commande ne peut être passée en vue d’une livraison hors de ces territoires.

Article 5 – Conclusion du contrat en ligne
Le client suit les étapes suivantes pour réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
Choix du produit et de ses options, indication des données d’identification et de livraison ;
Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Paiement des produits ;
Livraison des produits.
Le client reçoit ensuite par courrier électronique la confirmation du paiement ainsi qu’un accusé de réception de la commande, accompagné d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Le client s’engage à fournir des éléments d’identification exacts et véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de demande anormale ou réalisée de mauvaise foi.

Article 6 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’un récapitulatif lors de la validation de la commande.

Le vendeur honore les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées.

Les illustrations et photographies des produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou via PayPal.

Le paiement sécurisé en ligne est assuré par un prestataire de paiement agréé. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être interceptées durant leur transport sur le réseau. Le vendeur n’a à aucun moment accès aux données complètes de la carte bancaire du client.

En communiquant ses informations de paiement, le client autorise le vendeur à débiter le montant correspondant au prix indiqué. Il confirme être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé. En cas de refus d’autorisation ou d’impossibilité de débiter, la commande est annulée de plein droit.

Article 8 — Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 — Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point relais indiqué par le client lors de la commande.

Modes de livraison proposés :

Point relais (Mondial Relay) — le client sélectionne le point de retrait de son choix lors de la commande ;
Livraison à domicile (Bpost en Belgique, Mondial Relay en France).
Les commandes sont expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après confirmation du paiement. Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont indicatifs et ne comprennent pas le délai de préparation de la commande. Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, ils peuvent faire l’objet de délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison, le client peut mettre le vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison inclus, dans les meilleurs délais.

Au moment où le client prend physiquement possession du produit, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 10 — Droit de rétractation légal (14 jours)
Principe
Conformément au Code de droit économique belge, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de renvoi mentionnés ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien de la commande.

Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours :

par e-mail à contact@hydware.com ;
via le formulaire de contact disponible sur le site ;
ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions.
L’envoi de la notification avant l’expiration du délai suffit à préserver le droit du client. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation lui incombe.

Renvoi des produits
Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice), dans un état permettant leur remise en vente. Le client peut avoir manipulé le produit pour en vérifier la nature et les caractéristiques ; il est en revanche responsable de toute dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client.

Remboursement
Le vendeur remboursera au client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour ce dernier. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.

Article 11 — Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Indépendamment du droit de rétractation légal prévu à l’article 10, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de trente (30) jours calendrier à compter de la réception de la commande.

Cette garantie constitue un avantage supplémentaire offert librement par le vendeur. Elle ne restreint, ne remplace et ne conditionne en aucune manière les droits légaux du client, notamment son droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité.

Conditions d’application : le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et dans un état permettant sa remise en vente. Les frais de renvoi sont à la charge du client. La demande s’effectue par e-mail à contact@hydware.com.

Article 12 — Garantie légale de conformité
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des biens vendus, conformément au Code civil belge, pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais. Lorsque ces remèdes sont impossibles, disproportionnés, tardifs ou source d’inconvénient majeur pour le client, celui-ci peut obtenir une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans de la délivrance du bien est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

Le client est invité à signaler tout défaut de conformité à l’adresse contact@hydware.com, en détaillant sa demande. Après réception du message et vérification des informations fournies, le vendeur informe le client des suites données et des délais de traitement.

Article 13 — Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation peut être adressée au vendeur par e-mail à contact@hydware.com ou via le formulaire de contact du site. Le vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie), boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.

Article 14 — Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, images, vidéos, textes et plus généralement tout élément objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le site sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 15 — Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur en avise le client dans les meilleurs délais.

Article 16 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Le responsable du traitement est Tms srl, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente, à la gestion de la commande, de la livraison, de la facturation et du service après-vente. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). Ces droits s’exercent par e-mail à contact@hydware.com.

L’inscription à la communication commerciale par e-mail est facultative et repose sur le consentement du client. Celui-ci peut se désinscrire à tout moment via le lien présent au bas de chaque e-mail ou par simple demande à l’adresse ci-dessus.

Article 17 — Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes conditions générales était déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureraient en vigueur entre les parties.

Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit belge.

Les cours et tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales impératives applicables au consommateur.